ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
« SAVEUR PROVENCE » : désigne Monsieur Pascal REYNAUD, micro-entrepreneur immatriculé au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 829 061 274, dont le siège social est sis Les Jardins de Saint Donat – 590 route des Alpes 13100 AIX EN PROVENCE, éditeur du Site.
« Site » : désigne le site internet https://saveur-provence.fr qui est édité par SAVEUR PROVENCE et sur lequel les Clients peuvent passer une Commande de Prestations.
« Prestations » : désigne les prestations de services susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client.
« Client » : désigne une personne qui passe une Commande une Prestation, qu’il s’agisse d’un Consommateur ou d’un Professionnel.
« Consommateur » : désigne le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : désigne le Client personne morale ou physique qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement d’une Prestations passée par un Client à SAVEUR PROVENCE soit depuis le Site, soit sur acceptation d’un devis établi par SAVEUR PROVENCE à la demande du Client effectuée sur le Site.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Prestations passées par les Clients.
Les CGV sont consultables sur le Site et sont systématiquement jointes aux devis adressés par SAVEUR PROVENCE. Elles sont expressément acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
SAVEUR PROVENCE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
SAVEUR PROVENCE se réserve le droit de faire évoluer la liste des Prestations proposées sur le Site, de modifier, ajouter ou supprimer des Prestations.
Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent commander des Prestations.
1
Les informations enregistrées par SAVEUR PROVENCE constituent, sauf preuve contraire, la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS
Les caractéristiques essentielles des Prestations qui peuvent faire l’objet d’une Commande sont indiquées sur le Site.
Les photographies des Prestations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles en particulier pour les suggestions de menus ou de cours de cuisine.
Les Prestations proposées par SAVEUR PROVENCE sont les suivantes :
– Pour les Clients Consommateurs :
o Chef à domicile : cuisine personnalisée à domicile à base de produits locaux et saisonniers.
o Cours de cuisine : cours de cuisine à domicile ou chez SAVEUR PROVENCE à base de produits locaux et saisonniers.
– Pour les Clients Professionnels :
o Consulting:prestationdeconsultingpourélaborer,rafraichiroumoderniserunmenu et pour former le personnel en cuisine et en salle à la nouvelle offre culinaire.
o Team building : atelier de cuisine à base de produits locaux et saisonniers pour renforcer la cohésion et le travail en équipe de salariés.
Pour toute Prestation réalisée au domicile du Client, le Client doit disposer au minimum d’un four, de plaques de cuissons et d’un réfrigérateur en état de marche.
ARTICLE 4 – LA COMMANDE
4.1 Commande en ligne
Seule la Prestation « Cours de cuisine » réalisée chez SAVEUR PROVENCE peut faire l’objet d’une commande en ligne.
Le Client devra choisir :
- – La date et l’heure du cours de cuisine en fonction des disponibilités mentionnées sur le Site,
- – Le nombre de participants (minimum deux personnes – maximum six personnes).
Avant de valider définitivement sa Commande, le Client a la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.
Il devra alors prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet pour pouvoir valider définitivement sa Commande et procéder au paiement de l’acompte en cliquant sur le bouton « PAYER ».
Il recevra par email une confirmation de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci accompagnée des CGV.
Le solde du prix est payable le jour de la réalisation de la Prestation (confère article 7 des CGV).
2
4.2 Devis
Pour les Prestations autres que la Prestation « Cours de cuisine » réalisée chez SAVEUR PROVENCE, le Client est invité à remplir un formulaire afin que SAVEUR PROVENCE lui adresse à l’email qu’il aura indiqué dans le formulaire, un devis estimatif, détaillé et personnalisé qui sera accompagné des présentes CGV.
La proposition de Prestation aux prix et dates indiqués dans le devis est valable pendant une semaine.
Pour la Prestation « Cours de cuisine » à domicile, il est précisé que SAVEUR PROVENCE propose cette Prestation dans les Bouches du Rhône, le Vaucluse et le Var. Pour des lieux plus éloignés, il convient de contacter SAVEUR PROVENCE qui confirmera si la réalisation de la Prestation est possible.
La Commande sera réputée définitive qu’après réception du devis signé accompagné d’un acompte qui sauf stipulations contraires sur le devis est d’un montant de 30% du montant total de la Commande.
Le devis signé doit être accompagné du paiement de l’acompte dans le délai indiqué sur le devis et à défaut de précision au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation. En cas de paiement tardif de l’acompte SAVEUR PROVENCE se réserve le droit de refuser la Commande ou de proposer au Client de reporter la réalisation de la Prestation à une autre date.
SAVEUR PROVENCE confirmera la Commande au Client par tout moyen.
Le solde du prix est payable le jour de la réalisation de la Prestation (confère article 7 des CGV). ARTICLE 5 – DATE ET LIEU DE REALISATION DES PRESTATIONS
5.1 Commande en ligne
Pour une commande en ligne de la Prestation « Cours de cuisine », celle-ci sera réalisée chez SAVEUR PROVENCE au jour et heure (déjeuner ou diner) sélectionnés par le Client lors de la Commande (confère article 4.1).
Il est précisé que si c’est un déjeuner, le cours démarre à 9h30 pour une dégustation à 13h et que si c’est un diner, le cours démarre à 16h30 pour une dégustation à 20h.
5.2 Devis
La Prestation sera réalisée au lieu, date et heure ainsi que pour le nombre de convives ou de participants mentionnés dans le Devis
ARTICLE 6 – MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
6.1 Modification de la Commande
Toutes les demandes de modification (changement de lieu, de date, d’heure ou du nombre de convives ou de participants…) sont soumises à l’acceptation exprès et préalable de SAVEUR PROVENCE.
Si la demande de modification est acceptée par SAVEUR PROVENCE, elle pourra donner lieu à une modification du prix :
– Si la somme totale à payer est supérieure au montant initial de la Commande, le Client devra régler la différence de prix le jour de la réalisation de la Prestation.
3
– si la somme totale à payer est inférieure au montant initial de la Commande, SAVEUR PROVENCE ne procèdera à aucun remboursement sauf si le Client avertit SAVEUR PROVENCE au moins dix (10) jours avant la date de la réalisation de la Prestation.
6.2 Annulation de la Commande
En cas d’annulation de la Commande par le Client moins de dix (10) jours avant la date de la réalisation de la Prestation, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1 Prix
Le prix des Prestations est indiqué sur le Site ou sur le Devis en EUROS et Toutes Taxes Comprises.
SAVEUR PROVENCE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client en ligne ou ceux indiqués dans le devis.
7.2 Paiement
Pour toute Commande (en ligne ou suite à l’acceptation d’un devis), le Client est tenu de payer un acompte.
Pour les Commandes en ligne, le Client peut prendre connaissance des moyens de paiement qui sont mis à sa disposition sur le Site pour payer l’acompte au plus tard au début du processus de la Commande. Le paiement de l’acompte s’effectue au moyen d’une carte bancaire. Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter. Le Client est dirigé vers le serveur de paiement sécurisé d’un partenaire de SAVEUR PROVENCE. Les informations relatives à la carte bancaire qui sont ainsi transmises par le Client sont sécurisées et cryptées par le partenaire de SAVEUR PROVENCE qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Ces informations ne sont pas transmises à SAVEUR PROVENCE.
Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée.
Si la Commande faite suite un devis accepté par le Client, le paiement de l’acompte est effectué par virement.
Le solde est payable le jour de la réalisation de la Prestation par carte bancaire ou espèces.
7.3 Facturation
SAVEUR PROVENCE adressera une facture à l’adresse email que le Client lui aura communiqué.
7.4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.
Chaque semaine de retard supplémentaire, le solde du subira une augmentation de 25 % jusqu’à ce que la somme correspondante au cout de la prestation ajouté aux pénalités de retard soit versée.
4
Il est précisé que seul le Client Professionnel est tenu au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations de restauration qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, le Client Consommateur est informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Le Client Professionnel ne bénéficie en aucun cas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
SAVEUR PROVENCE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGV qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
10.1 Utilisation du Site
SAVEUR PROVENCE ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenue responsable des dommages découlant de l’utilisation ou d’une indisponibilité du Site, que ces dommages soient prévisibles imprévisibles, matériels ou immatériels.
Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Et il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. SAVEUR PROVENCE ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de données, intrusion, virus…
SAVEUR PROVENCE n’est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres).
10.2 Responsabilité du Client
Pour les Prestations réalisées au domicile du Client, le Client garantit être titulaire d’une assurance responsabilité civile. Il est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la réalisation de la Prestation. SAVEUR PROVENCE ne pourra être tenue responsable des dommages causés au Client ou aux personnes participants à la réalisation de la Prestation ni aux bien du Client.
Le Client s’engage à mettre à disposition de SAVEUR PROVENCE un espace de travail propre et dégagé afin de permettre la bonne installation du matériel nécessaire à la prestation et donc le bon déroulement de cette dernière.
De même, le Client s’engage à ce que l’installation électrique permette la bonne utilisation de tout le matériel nécessaire à la préparation et au bon déroulement de la prestation de SAVEUR PROVENCE. En outre, le Client s’engage à ce que tout le matériel utilisable dans la cuisine soit parfaitement fonctionnel. SAVEUR PROVENCE ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des dysfonctionnement de l’installation électrique ou au mauvais état du matériel fourni par le client.
Si SAVEUR PROVENCE juge que les conditions permettant le bon déroulement de la prestation ne sont pas réunies, SAVEUR PROVENCE se donne le droit d’annuler la prestation à n’importe quel moment et sans aucune compensation financière pour le Client qui devra s’acquitter du prix de la prestation dans sa totalité.
5
Lors de toute Commande – en ligne ou sur devis – le Client doit préciser toutes allergies ou intolérances de lui-même ou de l’un de ses convives ou participants, à défaut, la responsabilité de SAVEUR PROVENCE ne pourra en aucun cas être recherchée sur ce fondement.
Le Client reconnaît que l’approvisionnement en produits destinés à la Prestation est soumis aux aléas du marché, en particulier pour les produits saisonniers. Il accepte en conséquence que SAVEUR PROVENCE puisse modifier la recette ou le menu initialement proposé pour la réalisation de la Prestation sans que ces modifications ne puissent donner lieu à un remboursement partiel ou total du prix.
Le Client s’engage à respecter les consignes d’hygiène et de sécurité qui lui seront données par SAVEUR PROVENCE.
En cas de détérioration du matériel fourni par SAVEUR PROVENCE par le Client, ses convives ou les participants, le Client devra rembourser le matériel détérioré à sa valeur à neuf.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par SAVEUR PROVENCE.
Les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de Confidentialité de SAVEUR PROVENCE qui est consultable sur le Site.
En passant Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question, demande particulière ou réclamation le Client peut contacter SAVEUR PROVENCEdepuis le formulaire de contact sur le Site ou par email à saveurprovenceaix@gmail.com.
ARTICLE 13 – DIVISIBILITE
Si une ou plusieurs clauses des CGV est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – REGLEMENT DES DIFFERENDS – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
14.1 Résolution amiable
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.
La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.
6
14.2 Médiation pour les Clients Consommateurs
En cas d’échec de la résolution amiable, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation et sous réserve de respecter les conditions de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, le Client Consommateur peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel a adhéré SAVEUR PROVENCE (adhésion numéro 1657/2010), à savoir : la Société MEDIATION SOLUTION, SAS au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 832 869 564 sis 222 chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST – téléphone 04 82 53 93 06.
Il ne s’agit aucunement d’une obligation.
Le Client Consommateur peut formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur – SAS MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST ;
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site du médiateur : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client Consommateur,
– Le nom et l’adresse du professionnel (SAVEUR PROVENCE Les Jardins de Saint Donat – 590 route des Alpes 13100 AIX EN PROVENCE) et son numéro d’enregistrement chez MEDIATION SOLUTION (1657/2010),
– Un exposé succinct des faits.
– Copie de la réclamation préalable effectuée auprès de SAVEUR PROVENCE aux fins de résoudre le litige directement auprès d’elle,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Conformément au règlement UE 524/2013, le Client Consommateur, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.
14.3 Loi applicable – tribunal compétent
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.
Pour le Client Consommateur : en cas d’échec de la résolution amiable du litige et le cas échéant de la médiation, le Client Consommateur pourra s’adresser à toute juridiction compétente.
Pour le Client Professionnel : en cas d’échec de la résolution amiable du litige, tout litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE, y compris en cas de pluralité de demandeurs, référé ou garantie.
7